De nouveaux transferts de compétence pour plus de cohérence... Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2009 !
Leviers socio-économiques
Un certain nombre de leviers socio-économiques sont transférés aux Régions qui avaient déjà des compétences importantes. Sont donc régionalisés:
- La législation relative à l'autorisation d'implantations commerciales;
- La politique de certains prix en lien avec des compétences régionales: eau, aspects hôteliers des maisons de repos, traitement des déchets, transport par taxi, télédistribution, prix de distribution de l'énergie (sauf la fixation des tarifs de la fourniture de l?énergie aux clients résidentiels qui reste fédérale). Ces tarifs étaient déjà fixés par les Régions mais étaient soumis à un contrôle du Ministre de l'Economie, qui était dans les faits assez théorique, en raison du manque de connaissance et de visibilité des secteurs concernés, soumis à des politiques régionales. En raison de sa compétence transversale sur les prix qui est maintenue, l'autorité fédérale garde toutefois la possibilité de prendre des mesures en cas de crise grave menaçant la stabilité des prix ou d'absence de concurrence dans des secteurs déterminés.
- L'économie sociale. Les Régions prenaient déjà beaucoup d'initiatives en la matière, sur la base de leurs compétences économiques. Dorénavant, la compétence de principe leur est transférée, avec des moyens financiers, mais uniquement dans cette limite. Dès lors, ce transfert ne concerne en rien les compétences fédérales en matière d'emploi.
- Le Fonds de Participation, en ce qui concerne l'octroi de prêts aux entreprises. Cet instrument reste fédéral pour une série d'autres missions.
Logement
La compétence en matière de logement était déjà régionalisée. A partir du 1er janvier 2009, la législation relative aux baux d?habitation le sera également.
Famille
Les moyens du Fonds des Equipements Sociaux Collectifs (FESC) qui finance les structures d'accueil extra-scolaire, sont transférés aux Communautés.
Depuis des années, les institutions d'accueil de l'enfant francophones dépendant du FESC vivaient dans l'incertitude quant à leur avenir en raison de la volonté de flamande de revoir fondamentalement leur système de financement. Le transfert de cette matière à la Communauté française va permettre de pérenniser et de développer le secteur francophone de l'accueil extra-scolaire.
Sécurité routière
Les Régions disposent déjà de compétences importantes en matière de mobilité, d'aménagement du territoire.
Certains pans du Code de la Route sont régionalisés. Il en est ainsi des limitations de vitesse (sauf sur les autoroutes) qui pourront faire l'objet de législations régionales différenciées. Les sanctions relatives aux infractions de 1er et 2ème degré (les moins graves) sont également régionalisées et dépénalisées. Elles seront soumises à des amendes administratives en fonction des décisions des Régions. Les forces de police fédérales devront toutefois continuer à constater ces infractions.
Ces nouvelles législations n'entreront pas en vigueur avant le 1er janvier 2010.
Le contrôle technique et les normes de sécurité des infrastructures sont aussi régionalisés. En ce qui concerne le permis de conduire, les cours et l'organisation des examens sont communautarisés, mais les conditions de délivrance du permis et le permis lui-même restent unique pour tout le pays.
Agriculture
Les Régions sont déjà compétentes pour la politique agricole, sous réserve de certaines compétences fédérales qui sont désormais régionalisées:
- La législation relative au bail à ferme et au bail à cheptel;
- Le fonds des calamités agricoles;
- Le Bureau d'Intervention et de Restitution Belge (BIRB) est transféré aux Régions mais les charges du passé sont transférées à l'Etat;
- Un renforcement de l'Etat fédéral.
Une procédure de substitution simplifiée par l'Etat fédéral aux entités fédérées est instaurée, dans le but de mieux garantir le respect par la Belgique de ses obligations internationales. Mais qu'est-ce que ça veut dire? Alors qu'aujourd'hui, cette substitution n'était possible qu'en cas de condamnation par une juridiction internationale, cette procédure simplifiée permettra également à l'Etat fédéral de se substituer à une Région ou à une Communauté lorsqu'une d'entre elles ne réagit pas à un avis motivé de la Commission Européenne.
D'autre part, l'Etat fédéral peut également se substituer à une Région lorsque celle-ci ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques ou l'un de ses protocoles. Dans un domaine aussi important que le climat, où le manque de coordination entre les Régions peut nuire à la mise en oeuvre des obligations internationales, il était important de donner à l'Etat fédéral ce pouvoir accru.
Un refinancement de la Région de Bruxelles-Capitale
Pour les francophones, et le PS en particulier, cette avancée était fondamentale. En tant que capitale et région exclusivement urbaine, Bruxelles assume un certain nombre de surcoûts, et ne bénéficie que trop peu de la richesse qu'elle produit. En effet, Bruxelles est la seule des trois Régions à avoir autant de postes de travail occupés par des travailleurs qui n'habitent pas la Région et qui donc paient leurs impôts ailleurs. Comme une grande partie du financement des Régions est basée sur les impôts que paient les gens, Bruxelles est désavantagée.
Donc, des moyens structurels sont octroyés à la Région pour faire face aux surcoûts provenant des navetteurs à Bruxelles. En plus, le Gouvernement fédéral investira dans des infrastructures en matière de mobilité à Bruxelles.
Dans une première phase, les moyens supplémentaires s'élèveront à 35 + 30 millions d'euros. Ces deux montants sont récurrents et seront augmentés lors de la seconde phase de discussions institutionnelles.
Leviers socio-économiques
Un certain nombre de leviers socio-économiques sont transférés aux Régions qui avaient déjà des compétences importantes. Sont donc régionalisés:
- La législation relative à l'autorisation d'implantations commerciales;
- La politique de certains prix en lien avec des compétences régionales: eau, aspects hôteliers des maisons de repos, traitement des déchets, transport par taxi, télédistribution, prix de distribution de l'énergie (sauf la fixation des tarifs de la fourniture de l?énergie aux clients résidentiels qui reste fédérale). Ces tarifs étaient déjà fixés par les Régions mais étaient soumis à un contrôle du Ministre de l'Economie, qui était dans les faits assez théorique, en raison du manque de connaissance et de visibilité des secteurs concernés, soumis à des politiques régionales. En raison de sa compétence transversale sur les prix qui est maintenue, l'autorité fédérale garde toutefois la possibilité de prendre des mesures en cas de crise grave menaçant la stabilité des prix ou d'absence de concurrence dans des secteurs déterminés.
- L'économie sociale. Les Régions prenaient déjà beaucoup d'initiatives en la matière, sur la base de leurs compétences économiques. Dorénavant, la compétence de principe leur est transférée, avec des moyens financiers, mais uniquement dans cette limite. Dès lors, ce transfert ne concerne en rien les compétences fédérales en matière d'emploi.
- Le Fonds de Participation, en ce qui concerne l'octroi de prêts aux entreprises. Cet instrument reste fédéral pour une série d'autres missions.
Logement
La compétence en matière de logement était déjà régionalisée. A partir du 1er janvier 2009, la législation relative aux baux d?habitation le sera également.
Famille
Les moyens du Fonds des Equipements Sociaux Collectifs (FESC) qui finance les structures d'accueil extra-scolaire, sont transférés aux Communautés.
Depuis des années, les institutions d'accueil de l'enfant francophones dépendant du FESC vivaient dans l'incertitude quant à leur avenir en raison de la volonté de flamande de revoir fondamentalement leur système de financement. Le transfert de cette matière à la Communauté française va permettre de pérenniser et de développer le secteur francophone de l'accueil extra-scolaire.
Sécurité routière
Les Régions disposent déjà de compétences importantes en matière de mobilité, d'aménagement du territoire.
Certains pans du Code de la Route sont régionalisés. Il en est ainsi des limitations de vitesse (sauf sur les autoroutes) qui pourront faire l'objet de législations régionales différenciées. Les sanctions relatives aux infractions de 1er et 2ème degré (les moins graves) sont également régionalisées et dépénalisées. Elles seront soumises à des amendes administratives en fonction des décisions des Régions. Les forces de police fédérales devront toutefois continuer à constater ces infractions.
Ces nouvelles législations n'entreront pas en vigueur avant le 1er janvier 2010.
Le contrôle technique et les normes de sécurité des infrastructures sont aussi régionalisés. En ce qui concerne le permis de conduire, les cours et l'organisation des examens sont communautarisés, mais les conditions de délivrance du permis et le permis lui-même restent unique pour tout le pays.
Agriculture
Les Régions sont déjà compétentes pour la politique agricole, sous réserve de certaines compétences fédérales qui sont désormais régionalisées:
- La législation relative au bail à ferme et au bail à cheptel;
- Le fonds des calamités agricoles;
- Le Bureau d'Intervention et de Restitution Belge (BIRB) est transféré aux Régions mais les charges du passé sont transférées à l'Etat;
- Un renforcement de l'Etat fédéral.
Une procédure de substitution simplifiée par l'Etat fédéral aux entités fédérées est instaurée, dans le but de mieux garantir le respect par la Belgique de ses obligations internationales. Mais qu'est-ce que ça veut dire? Alors qu'aujourd'hui, cette substitution n'était possible qu'en cas de condamnation par une juridiction internationale, cette procédure simplifiée permettra également à l'Etat fédéral de se substituer à une Région ou à une Communauté lorsqu'une d'entre elles ne réagit pas à un avis motivé de la Commission Européenne.
D'autre part, l'Etat fédéral peut également se substituer à une Région lorsque celle-ci ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques ou l'un de ses protocoles. Dans un domaine aussi important que le climat, où le manque de coordination entre les Régions peut nuire à la mise en oeuvre des obligations internationales, il était important de donner à l'Etat fédéral ce pouvoir accru.
Un refinancement de la Région de Bruxelles-Capitale
Pour les francophones, et le PS en particulier, cette avancée était fondamentale. En tant que capitale et région exclusivement urbaine, Bruxelles assume un certain nombre de surcoûts, et ne bénéficie que trop peu de la richesse qu'elle produit. En effet, Bruxelles est la seule des trois Régions à avoir autant de postes de travail occupés par des travailleurs qui n'habitent pas la Région et qui donc paient leurs impôts ailleurs. Comme une grande partie du financement des Régions est basée sur les impôts que paient les gens, Bruxelles est désavantagée.
Donc, des moyens structurels sont octroyés à la Région pour faire face aux surcoûts provenant des navetteurs à Bruxelles. En plus, le Gouvernement fédéral investira dans des infrastructures en matière de mobilité à Bruxelles.
Dans une première phase, les moyens supplémentaires s'élèveront à 35 + 30 millions d'euros. Ces deux montants sont récurrents et seront augmentés lors de la seconde phase de discussions institutionnelles.
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